Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOURS ET REMBOURSEMENTS — ZAVURIA.COM
1. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL (14 JOURS) aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour changer d'avis, sans avoir à justifier de motif.
Durant ce délai, vous pouvez ouvrir et tester le produit comme vous le feriez raisonnablement dans un magasin. Il ne doit simplement pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature et son fonctionnement.
Pour exercer ce droit : contactez-nous à packvac.contact@gmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant votre numéro de commande et votre souhait de rétractation. Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires pour nous retourner le produit.
Remboursement : nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours après réception de votre notification de rétractation (ce délai peut être différé jusqu'à réception du produit retourné ou preuve de son expédition).
Ce droit légal s'applique à tous les produits, y compris ceux achetés en promotion ou pendant une vente flash.
Exception légale : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (le cas échéant, selon la nature exacte de nos produits).
2. NOTRE POLITIQUE COMMERCIALE ÉTENDUE (JUSQU'À 30 JOURS)
En complément de votre droit légal, nous étendons volontairement votre possibilité de retour jusqu'à 30 jours après réception de votre commande.
Conditions applicables entre le 15e et le 30e jour (au-delà du délai légal de 14 jours) :
- Le produit doit être inutilisé, dans l'état où vous l'avez reçu, et dans son emballage d'origine.
- Une preuve d'achat (facture ou confirmation de commande) est requise.
- Cette extension commerciale ne s'applique pas nécessairement dans les mêmes conditions que le droit légal (voir tableau récapitulatif ci-dessous).
Au-delà de 30 jours, nous ne pouvons plus accepter de retour, sauf mise en jeu d'une garantie légale (voir Article 4).
Tableau récapitulatif
| Jours 1 à 14 (droit légal) | Jours 15 à 30 (extension commerciale) | |
|---|---|---|
| Motif requis | Aucun | Aucun |
| État du produit | Peut avoir été testé | Doit être inutilisé, emballage d'origine |
| Frais de livraison initiaux | Remboursés | Non remboursés |
| Frais de retour | À votre charge | À votre charge |
| Articles soldés inclus | Oui, obligatoirement | Oui |
3. PRODUITS EXCLUS DU RETOUR
Ne peuvent être retournés, conformément aux exceptions légales et à la nature de certains produits :
- Denrées périssables (aliments, fleurs)
- Produits d'hygiène ou intimes descellés
- Substances ou matières dangereuses, liquides ou gaz inflammables
- Cartes-cadeaux
- Logiciels téléchargeables activés
Remboursements partiels possibles (extension commerciale, jours 15 à 30 uniquement) si le produit retourné :
- présente des signes d'utilisation ne relevant pas d'un simple test raisonnable,
- est endommagé ou incomplet pour une raison qui ne nous est pas imputable,
- est retourné après le 30e jour.
4. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Indépendamment des délais ci-dessus, tout produit défectueux ou non conforme bénéficie de :
- La garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : vous choisissez entre la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, sauf si votre choix est manifestement disproportionné.
- La garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Pour faire valoir l'une de ces garanties, contactez-nous à packvac.contact@gmail.com avec votre preuve d'achat et une description du défaut constaté.
5. PROCÉDURE DE RETOUR
- Contactez-nous à packvac.contact@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et le motif du retour.
- Nous vous confirmerons l'adresse de retour et les modalités par e-mail.
- Expédiez le produit dans son état requis (voir conditions selon le délai applicable).
- Une fois le retour reçu et inspecté, nous vous informons par e-mail de l'acceptation ou du refus du remboursement.
- Le remboursement est effectué sur votre moyen de paiement initial :
- Sous 14 jours maximum pour une rétractation dans le délai légal (Article 1) ;
- Dans un délai raisonnable, généralement sous 14 jours également, pour l'extension commerciale (Article 2).
Frais de retour : ils sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme (garantie légale). Nous vous recommandons d'utiliser un envoi suivi ou assuré pour tout produit d'une valeur supérieure à 75 €, notre responsabilité ne pouvant être engagée en cas de perte du colis retourné en l'absence de suivi.
Ne retournez jamais un produit sans nous avoir contactés au préalable.
6. ÉCHANGES
Nous proposons un échange contre un produit identique en cas de défaut avéré, conformément à la garantie légale de conformité (Article 4). Contactez-nous à packvac.contact@gmail.com pour organiser l'échange.
7. CADEAUX
Si l'article a été marqué comme cadeau au moment de l'achat et expédié directement à son destinataire, ce dernier reçoit un crédit cadeau équivalent une fois le retour reçu.
Si l'article n'a pas été marqué comme cadeau, le remboursement est adressé à la personne ayant passé la commande initiale.
8. ADRESSE DE RETOUR
Les retours doivent être expédiés à l'adresse suivante, après confirmation par nos soins :
Flow-Market-Agency — Service retours 480 chemin de Rupillet 01630 Saint-Jean-de-Gonville France
NOUS CONTACTER
Pour toute question relative à un retour ou un remboursement : E-mail : packvac.contact@gmail.com